Nos attributions, comment ça marche ?

Conformément à la loi, le Conseil d’Administration de Le Mans Métropole Habitat définit la politique d’attribution qui constitue le cadre de travail des Commissions d’Attribution de Logements. Les grands objectifs qui guident cette politique tiennent compte du cadre réglementaire, des engagements partenariaux, de l’évolution de la demande et de l’occupation sociale.

En matière d'attribution des logements, Le Mans Métropole Habitat souhaite afficher clairement ses objectifs :

• Attribuer les logements disponibles en respectant la mixité sociale et le maintien des équilibres socio-économiques dans chaque résidence
• Garantir la transparence des attributions en affichant des règles claires, objectives et opposables
• Réaffirmer sa mission sociale pour répondre  aux enjeux du logement social au sein de Le Mans Métropole

Les attributions de Le Mans Métropole Habitat se doivent de concilier l’accueil des ménages primo demandeurs et le parcours résidentiel  des occupants du parc avec le maintien des équilibres socio-économiques de chaque résidence. Sa politique d’attribution s’attache à répondre à la diversité de la demande et à favoriser l’égalité des chances en matière d’accès au logement.

Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée suivant  la procédure du « numéro unique ».

Seules les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire à condition que les ressources de l’ensemble des personnes composant le ménage n’excèdent pas les plafonds réglementaires fixés par arrêté, peuvent bénéficier d’une attribution dans le logement social.

I - L’INFORMATION  ET L’ACCUEIL DES DEMANDEURS

Le site internet de Le Mans Métropole Habitat permet aux demandeurs de disposer des informations utiles à la constitution de leur dossier et les modalités pratiques pour retirer et déposer un dossier, voire s’inscrire en ligne.

L’agence commerciale située place des Comtes du Maine est l’interlocuteur privilégié pour tous les demandeurs externes. Les demandeurs déjà logés dans notre patrimoine doivent s’adresser à leur agence de rattachement (Agence Centre Ville, Agence Sud, Agence Bords de l’Huisne).

Les demandeurs sont accueillis par une équipe de Conseillers Logement afin de :

• vérifier la conformité de leurs dossiers,
• préciser les choix des quartiers,
• les informer sur la situation du logement social sur l’Agglomération Mancelle
• expliquer le processus d’attribution des logements (rôle des réservataires – rôle de la Commission d’Attribution des Logements)
• les orienter vers des dispositifs spécifiques si la situation le justifie

II – LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Toutes les attributions réalisées sur le patrimoine de Le Mans Métropole Habitat relèvent exclusivement d’une décision de la Commission d’Attribution des logements dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité retenus dans le présent document. Ces critères sont appliqués quel que soit le contingent de réservation du logement sur lequel le candidat est proposé.

La décision d’attribution nominative en application de l’article L 441-2 du code de la construction et de l’habitation est de la compétence de la Commission d’Attribution des logements de Le Mans Métropole Habitat.

1. Composition de la Commission
La Commission est composée :
 

De membres ayant voix délibérative :

• 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, désignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires.
• Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer  ou de son représentant (un suppléant peut être désigné par le Maire), qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

De membres ayant voix consultative :

• Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingéniérie sociale financière et technique prévue à l’article L.365-3 et désigné dans les conditions prévues à l’article R.441-9-1 du CCH,
• Le Président de Le Mans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de P.L.H ou son représentant (un suppléant peut être désigné par le Président  de le Mans Métropole).

2. Fonctionnement de la Commission

Le règlement intérieur de la Commission définit ses règles de fonctionnement (cf règlement de la Commission d’Attribution des Logements).

Afin de garantir une fluidité maximale dans le traitement des candidatures la commission se réunit trois fois par quinzaine (Lundi/Jeudi/Mardi). Elle peut augmenter ou diminuer la fréquence de ses séances en cas de besoin.

Chaque candidature, examinée lors de la commission, fait l’objet d’une fiche synthétique de présentation, permettant aux membres de la commission de visualiser rapidement les informations sur la typologie, le mode de financement, la réservation et le montant du loyer du logement ainsi que sur le candidat, la composition familiale, les revenus par rapport aux plafonds, l’ancienneté de la demande, le taux d’effort du candidat et son reste à vivre.

Un procès verbal des décisions est dressé à l’issue de chaque séance de la Commission.

3. Décisions de la Commission

La Commission examine une à trois demandes pour un même logement à attribuer.  Lorsqu’il y a plusieurs candidats sur un même logement, la Commission attribue le logement en classant les candidats conformément à ses critères de priorité et peut changer de ce fait l’ordre proposé par les réservataires ou les Conseillers Logement. L’attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

La Commission fonde ses décisions sur un examen attentif :

• de la situation de logement du demandeur ;
• de la situation économique et patrimoniale du demandeur ;
• de l’adéquation à sa situation du logement proposé, notamment concernant la typologie du logement, son accessibilité au handicap ou au vieillissement le cas échéant, son environnement, le type de financement, le taux d’effort et le reste à vivre.

   

  La Commission peut prononcer :

• Une attribution
• Une attribution sous condition suspensive (attente de la production d’un document relatif à la justification du respect du plafond de ressources ou de la régularité du séjour)
• Une attribution en classant les demandeurs
• Une non-attribution : les motifs sont ceux définis par le fichier commun de la demande du département de la Sarthe,
• Un rejet pour irrecevabilité (ménage non éligible au parc social). Cette décision doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée.
  
  4. Recours contre une décision de la Commission

Les recours contre les décisions d’attribution ou de non attribution relèvent du tribunal administratif.

III – LES CRITERES D’ATTRIBUTION

1. Les critères

Lors des attributions, la mixité sociale, générationnelle, professionnelle ou culturelle reste un des objectifs fondamentaux de la Commission d’Attribution, dans le respect des règles de non-discrimination.

La Commission d’Attribution de Le Mans Métropole Habitat se prononce en fonction :

• Du contrôle et du respect des plafonds de ressources
• De l’urgence des situations selon les critères définis par le C.C.H.
• Des réservataires

   

  Le Mans Métropole Habitat, soucieux de favoriser une attribution qui améliore les conditions de vie des ménages et des familles, s’attache également à prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, à favoriser le parcours résidentiel de ses locataires, l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des quartiers et des communes en retenant les critères suivants :

  • Les situations  de séparation et de décohabitation
  • Les mutations professionnelles
  • La recherche d’un logement plus adapté à la composition familiale
  • La recherche d’un logement plus adapté à la capacité financière de la famille
  • La recherche d’un premier logement pour les jeunes ménages
  • La recherche d’un logement adapté aux situations de vieillissement et d’handicap
  • Le relogement dans le cadre des opérations de démolition-reconstruction

     

    Tous ces critères, peuvent être cumulatifs, et ne sont pas hiérarchisés.

    L’ancienneté de la demande est un des critères à prendre en compte pour arbitrer entre des candidatures présentant des caractéristiques similaires.
     

    2. Adéquation offre à la demande

L’adéquation de la typologie du logement à la composition familiale est appréciée au cas par cas, en fonction notamment de l’âge et du sexe des enfants, de l’occupation du groupe immobilier et de la surface du logement.

L’analyse de la capacité financière du ménage par rapport au logement proposé est analysée en tenant compte du loyer, des charges facturées par le bailleur, et d’une estimation des charges d’électricité ou de gaz lorsque les installations sont individuelles. Une simulation des droits à une aide personnalisée au logement est réalisée. Deux notions sont présentées dans la fiche de synthèse :

• le taux d’effort (loyer + charges – allocation logement)/ressources, calculé conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

3. Les mutations

Le Mans Métropole Habitat s’attache également à favoriser le parcours résidentiel de ses locataires, sous certaines conditions :

• L’actuel logement doit être assuré
• Le locataire doit être occupant depuis plus de douze mois (sauf en cas d’urgence)
• Le demandeur ne doit pas être en situation d’impayés sauf pour raison économique (licenciement, taux d’effort inadapté…)
• Le demandeur ne doit pas être générateur de troubles.

   

  Les demandes de mutation de logement sont examinées selon les critères suivants :

• Situation de sur-occupation
• Situation de sous-occupation
• Inadaptation du logement à une situation de handicap ou de vieillissement
• Inadaptation du logement aux ressources du ménage (prévention impayé).

   

   

  IV – LE ROLE DES RESERVATAIRES

  Une part des logements gérés par Le Mans Métropole Habitat fait l’objet de droit de réservation. Ce droit consiste, pour le réservataire, en la faculté, lors de la relocation ou de la mise en service d’un logement, de sélectionner et de proposer à la Commission d’Attribution de Le Mans Métropole Habitat, des candidats. Ces réservataires sont notamment l’Etat, les collectivités locales, les collecteurs d’Action Logement.

   

  Ces partenaires sont donc invités à partager les pratiques et axes prioritaires définis par la présente Politique d’Attribution.